Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant : qu’est-ce que c’est ?

Le congé de proche aidant (anciennement dénommé congé de soutien familial) permet à un salarié de droit privé, à un fonctionnaire, à un indépendant ou un demandeur d’emploi de suspendre ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche qui souffre d’une perte d’autonomie importante.

Comment ce congé est-il rémunéré ?

Le montant de l’allocation journalière est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le formulaire de demande de l’allocation journaliere est disponible sur le site de la CAF. Le formulaire de demande de l’allocation journaliere est disponible sur le site de la MSA.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Sa durée maximale est de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, à défaut d’accord collectif plus favorable. Le maintien dans l’emploi est garanti.

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement, le congé peut être fractionné. La durée minimale de chaque période de congé est fixée à une journée. Le congé peut également être transformé en période de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de l’employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui aide un proche âgé ayant un handicap ou une perte d’autonomie particulièrement grave et qui justifie d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise. Le congé peut être pris tout de suite à l’arrivée dans l’entreprise.

Ce proche peut être :

• le conjoint du salarié,
• son concubin,
• son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité),
• un ascendant,
• un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
• une personne âgée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le proche âgé doit résider en France de façon stable et régulière. Il peut vivre à domicile ou en établissement. Son niveau de perte d’autonomie doit être évalué en en GIR 1, 2 ou 3. Le GIR (groupe iso-ressources) est le niveau de perte d’autonomie. Pour en savoir plus, consulter l’article « Comment le GIR est-il déterminé ?« .

Le congé est également ouvert aux aidants de personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80%.

Comment faire la demande ?

Le salarié adresse à son employeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de soutien familial. Un modèle de courrier pour demander un congé de proche aidant est disponible sur service-public.fr.

Le courrier est adressé au moins un mois avant le début du congé. Le délai est abaissé à 15 jours pour une demande de renouvellement du congé ou de l’activité à temps partiel.

Aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de :

• dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée,
• situation de crise nécessitant une action urgente de l’aidant,
• cessation brutale de l’hébergement en établissement de la personne aidée par le salarié.

En cas de fractionnement du congé, l’aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant chaque période de congé.

L’employeur ne peut pas refuser, ni reporter la date de début du congé si le salarié demande à le prendre en une seule fois à temps plein. En revanche, il n’est pas tenu d’accepter une demande de congé à temps partiel. En cas de refus de l’employeur, seul un congé à temps plein sera donc possible.

Quels documents joindre à la demande ?

La demande de congé de soutien familial doit être accompagnée des documents suivants :

• déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à la personne avec qui le salarié réside ou avec qui il entretient des liens étroits et stables ;
• déclaration sur l’honneur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien précisant la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
• copie de la décision d’attribution de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) au proche âgé, avec un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2 ou 3.

Est-il possible de mettre fin au congé de manière anticipée ?

Le salarié peut mettre fin de manière anticipée ou renoncer à son congé :

• si son proche décède,
• si son proche est admis en établissement ou si le salarié fait appel à un service d’aide à domicile pour l’assister,
• si un congé de proche aidant est pris pour la même personne par quelqu’un d’autre.

Dans ces situations, le salarié adresse une demande à son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite bénéficier de ces dispositions. Le délai est réduit à deux semaines en cas de décès de la personne aidée.

Source: handicap.fr